LE BLOG

JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES - PARIS

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamme...

L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible ! Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompagnée de malaises et d’un épuisement professionnel...

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’a...