LE BLOG

JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES - PARIS

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Droit du travail - Salariés
CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT...

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriéta...

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...