LE BLOG

JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES - PARIS

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Droit commercial
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'un autre op...

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusi...

Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse

Droit de la consommation
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur. En matière d’abo...