LE BLOG

JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES - PARIS

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

Droit de la consommation
Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation...

Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Droit commercial
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour une entreprise, à tirer indûment profit des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'un autre op...

Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusi...