Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur. En matière d’abo...
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il généralise l'app...
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce...