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Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit... Lire la suite

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