Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
                            Publié le : 
                            24/04/2024
                            24
                            avril
                            avr.
                            04
                            2024
                        
                        
                        
                                                Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
Historique
- 
                        Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
                                                Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés 
                                                Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit immobilier / CopropriétéS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr
 - 
                        Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
                                                Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailLe comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du pers...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
                                                Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
                                                Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
 - 
                        Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
                                                Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion d...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
                                                Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesDans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur...Source : efl.businesscomm.fr
 - 
                        Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ? 
                                                Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com
 - 
                        Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
                                                Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailL'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exerc...Source : www.juritravail.com
 - 
                        Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
                                                Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire 
                                                Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination...Source : www.efl.fr
 - 
                        Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
                                                Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...Source : www.lemag-juridique.com